GestiPilot — Service de gestion locative en ligne
Éditeur : RITMS CONSULTING — SIREN : 824982979
En vigueur au 1er janvier 2025 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société RITMS CONSULTING, éditrice du service GestiPilot (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souscrivant à l'un des forfaits d'abonnement proposés sur le site www.gestipilot.com.
GestiPilot est un service SaaS (Software as a Service) de gestion locative permettant aux propriétaires, SCI et agences immobilières de gérer leurs biens, locataires, baux, paiements et documents en ligne.
Toute souscription à un forfait payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
GestiPilot propose trois niveaux de service :
| Forfait | Prix | Biens | SCI | Fonctionnalités |
|---|---|---|---|---|
| Starter | Gratuit | 1 bien | 1 | Baux, quittances, alertes, espace locataire |
| Pro | 19 € HT/mois | 10 biens | 2 | Starter + SEPA auto, paiement CB, export comptable, PDF |
| Agence | 49 € HT/mois | Illimités | Illimitées | Pro + fonctionnalités agence, support dédié |
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque forfait, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de 30 jours.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon la législation française.
Les forfaits payants sont facturés mensuellement, le jour anniversaire de la souscription.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée Stripe. GestiPilot ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client (section « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
En cas de modification de tarif, l'Éditeur informera les Utilisateurs concernés par email au moins 30 jours avant la prise d'effet. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@gestipilot.com. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification, via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de 14 jours et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
L'Éditeur s'engage à :
L'Utilisateur s'engage à :
→ Consulter la politique de confidentialité complète
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs et de leurs locataires dans le cadre strict de la fourniture du service.
RITMS CONSULTING — contact@gestipilot.com
Données Utilisateur : nom, prénom, email, informations de facturation. Données locataires : coordonnées, informations contractuelles, données bancaires partielles (IBAN masqué).
Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de portabilité et d'opposition à ses données. L'export des données est disponible dans l'application (section « Mon abonnement » → « Télécharger mes données »). Pour exercer ces droits : contact@gestipilot.com.
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis 3 ans après sa résiliation à des fins comptables et légales, conformément aux obligations fiscales françaises.
L'ensemble des éléments composant GestiPilot (interface, algorithmes, base de données, nom de domaine, charte graphique) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle français.
L'Utilisateur dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à l'usage du service conformément aux présentes CGV. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
GestiPilot est un outil d'aide à la gestion. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Gérer mon abonnement » dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf en cas d'exercice du droit de rétractation (art. 4).
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, de non-paiement, ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
À la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au service payant et bascule vers le forfait Starter gratuit (avec ses limitations). Les données sont conservées pendant 3 ans puis supprimées. L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment avant cette échéance.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Utilisateurs actifs au moins 30 jours avant sa mise en application. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).
Pour tout litige relatif à un contrat de vente en ligne, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025 — Ces CGV remplacent et annulent toutes les versions précédentes.